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Le Cumul emploi-retraite

le 07 mai 2017

 

Le Cumul emploi-retraite : ce qui change à partir du 1er avril 2017


Les conditions du cumul intégral des revenus

Vous pouvez intégralement cumuler vos pensions de retraite (de base et complémentaire) avec vos revenus professionnels si vous prenez votre retraite :

A partir de l’âge légal avec le taux plein. Cet âge varie selon l’année de naissance de l’assuré. Il est de 62 ans pour ceux nés à partir de 1955.
Ou à partir de l’âge d’obtention automatique du taux plein. Cet âge varie également en fonction de l’année de naissance de l’assuré. Il est de 67 ans pour ceux nés à partir de 1955.

Il faut remplir l’une et l’autre des deux conditions ci-dessus pour bénéficier du cumul emploi-retraite intégral.

Cas du cumul partiel des revenus

Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral de vos pensions de retraite (de base et complémentaire) avec vos revenus professionnels, vous pouvez bénéficier d'un cumul dans la limite d'un certain plafond de revenus.

Le plafond de revenus à ne pas dépasser, qui prend en compte vos revenus professionnels salariés et vos pensions de retraite, est le plus élevé des 2 montants suivants :

Soit 2 368,43 € par mois,
Soit le dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des pensions.

Pour la reprise d’une activité libérale les revenus d’activité annuels ne doivent pas dépasser 39 228 euros.

Ce qui a changé au 1er avril 2017

Si vous dépassez ce plafond de revenus, le montant de vos pensions de retraite de base est seulement réduit, et non plus suspendu, à compter du 1er avril 2017 du montant du dépassement (écrêtement), dans l'attente d'une baisse des revenus d'activité permettant de ne plus dépasser ce plafond.

Cette disposition prévue par la loi de janvier 2014, est entrée en vigueur par la publication du décret d’application au journal officiel du 29 mars 2017 et s’applique aux revenus perçus à compter du 1er avril 2017.

Par exemple, un retraité dont le cumul des revenus professionnels et de ses retraites dépasse son plafond de 500 € subit une réduction de 500 € sur sa retraite de base.

Pour l’instant les retraites complémentaires ne sont pas concernées par ce changement. Elles sont donc suspendues en cas de dépassement du plafond.

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